Dégel de la Liste Electorale Provinciale

Revue Juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie.

Libres opinions

Par Stéphane Quinet, président de l’ACF NC

 

Extraits :

En 2018, s’était posé la question de la date d’échéance de l’Accord de Nouméa car il était précisé dans son préambule une durée de vingt ans. Une pétition nommée « Dégel de la liste électorale provinciale » a été lancée le 25 février 2018 et adressée aux sénateurs et députés de La Nouvelle-Calédonie ; elle est toujours active et compte plus de 8200 signatures.

Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre, a donné son avis le 04 septembre 2018. Il a conclu que les règles électorales applicables le resteraient pour les élections au congrès et aux assemblées de province de 2019. Mais les échéances des trois consultations pourraient aboutir à ce que l’Accord cesse de s’appliquer avant le terme du mandat du congrès et des assemblées de province, ouvrant ainsi une nouvelle étape qui pourrait éventuellement conduire à une décision d’interruption des mandats en cours.

Après le troisième référendum, en cas de réponse négative au second, et si la réponse est toujours négative, les trois partenaires de l’Accord de Nouméa se réuniront à nouveau pour étudier la situation ainsi créée.

Les citoyens français résidents fiscaux de Nouvelle-Calédonie exclus de la citoyenneté néo-calédonienne depuis novembre 1998 auront donc l’opportunité de retrouver leurs droits civiques fondamentaux garantis par la constitution en période «  normale ».

Pour augmenter les chances des exclus de la citoyenneté néo-calédonienne de retrouver leurs droits civiques fondamentaux dans un futur statut à la suite d’un refus de la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, il est apparu essentiel de lancer une procédure judiciaire dont le but est d’obtenir une décision du Conseil Constitutionnel qui n’est susceptible d’aucun recours et qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles tant en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est l’outil juridique approprié que va utiliser l’association ACF NC (Association des Citoyens Français de Nouvelle-Calédonie). L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, préambule de la constitution française est ainsi rédigé : « Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quantité, l’assiette, le recouvrement et la durée » . C’est à partir de cet article qui stipule que tout redevable doit être susceptible d’élire son représentant qui fait l’impôt, qu’un recours contentieux sera déposé au tribunal administratif avec l’introduction d’une QPC par Maître Pierre-Henri Cuenot avocat au barreau de Nouméa. Cette QPC devra passer plusieurs filtres en particulier celui du Conseil d’Etat avant de parvenir au Conseil Constitutionnel.

Si le Conseil Constitutionnel concluait à une violation de la Constitution par le code des impôts de Nouvelle-Calédonie , obligeant les exclus de la citoyenneté à payer des impôts alors qu’ils sont interdits du droit de vote aux élections « parlementaires » locales, la loi organique devra obligatoirement être modifié permettant ainsi le dégel du corps électoral , objet de la pétition de 2018, sinon les citoyens français résidents fiscaux pourraient demander à ne pas payer l’impôt.

En application du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, une abrogation prononcée dans le cadre d’une décision du Conseil constitutionnel suite à une QPC prend effet soit à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par cette décision. Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel de décider si l’abrogation de la loi aura un effet immédiat ou différé en fonction de l’avancement des négociations sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.

En tout état de cause, cette décision donnerait satisfaction aux citoyens français résidents fiscaux privés de leurs droits civiques fondamentaux, depuis plus de vingt pour certains, et obligerait les trois partenaires de l’Accord de Nouméa à les réintégrer pleinement dans la société néo-calédonienne.

 

Communiqué de l'ACF NC :

En février 2018, cette question fût posée aux rapporteurs de l'Assemblée Nationale:

-Est-ce que la sortie de l'accord de Nouméa, en cas de maintien dans la France, sera-t-elle l'occasion de redéfinir le corps électoral spécial provincial ?

Réponse :

-La question de la citoyenneté devra être traitée sinon la "distorsion sur la question de la citoyenneté" risque de PERDURER...vidéo : https://youtu.be/5dVhI5myfgU

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https://www.helloasso.com/associations/acf-nc

Cordialement,

Stéphane Quinet, président