Loi organique du 5 aout 2015

Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

La loi a été promulguée le 5 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 août 2015.

Saisi d’un recours déposé par le Premier ministre le 16 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 30 juillet 2015 jugé le texte conforme à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

Présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2015 par Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 29 juin 2015. La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 8 avril 2015.

Conformément aux conclusions du 12ème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, le texte révise la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

La loi vise à :

• améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
• élargir la possibilité d’inscription d’office sur la liste électorale aux électeurs admis à ceux admis à la consultation du 8 novembre 1998 et ceux relevant du droit coutumier.

La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique et sera révisée annuellement jusqu’à l’année du scrutin.

Le texte prévoit les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa.

Le processus législatif

• Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Légifrance : http://www.legifrance. (...)
• Communiqué du Conseil des ministres du 8 avril 2015
  : http://discours.vie-pu (...)
• Dossier législatif sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
• Décision du constitutionnel du 30 juillet 2015 sur la loi organique relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)

« « La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité.
« Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l'organisation d'une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation. Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais. Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.
« Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie.
« Le résultat de cette consultation s'appliquera globalement pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.
« L'État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d'une complète émancipation » ;