La Nouvelle-Calédonie et l'U. E.

La Nouvelle-Calédonie fait partie des PTOM (Pays et Territoires d’outre-mer) et à ce titre ne fait pas partie intégrante de l’Union Européenne mais bénéficie d’une association portant sur le développement économique et social et sur l’intégration et la coopération régionale. Ces règles d’association ont été actées par le conseil européen de Novembre 2001 et révisée en 2007.

Il convient pour connaître les dispositions applicables aux PTOM, de se référer à la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relative à « l' association des pays et territoires d'outre-mer » (articles 198 à 204 du TFUE, ) ainsi qu'aux décisions du Conseil déterminant les modalités et les caractéristiques de l'association, dont la dernière en date est celle du 27 novembre 2001 (n° 2001/822/CE) relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.

La quatrième partie du traité parle notamment :

du régime des échanges commerciaux entre les États membres et les PTOM (article 199). Le principe est un principe de réciprocité des régimes que les États s'accordent entre eux et que les PTOM appliquent avec l'État européen avec lequel ils ont des relations particulières ;
des investissements financés par l'Union (article 199) ;
du droit d'établissement (article 199). Il est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises par le Conseil en vertu de l'article 203 du traité ;
des droits de douane (article 200). Les importations originaires des pays et territoires bénéficient à leur entrée dans les États membres de l'interdiction des droits de douane qui intervient entre les États membres. À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des États membres et des autres pays et territoires sont interdits. Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget ;
de la libre circulation des travailleurs (article 202). Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires d'outre-mer dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés par le Conseil sur le fondement de l'article 203 du TFUE.

La décision du Conseil n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne comporte des dispositions relatives :

aux échanges commerciaux (articles 35 à 43) ;
aux domaines liés au commerce (articles 47 à 54). Un ensemble de règles a été établi. Elles recouvrent des domaines tels que les paiements courants et mouvements de capitaux, la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle ;
au droit d'établissement et à la libre prestation de services (articles 44 à 46). Les autorités compétentes des PTOM traitent sur une base non discriminatoire les sociétés, ressortissants et entreprises des autres États membres, conformément aux règles communautaires sur le droit d'établissement, sous réserve de réciprocité. Néanmoins, dans le but de promouvoir ou soutenir l'emploi local, les autorités d'un PTOM peuvent établir des réglementations, en faveur de leurs habitants et des activités locales ;
à des questions monétaires et fiscales (articles 55 et 56).

Il est important de ne pas confondre le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec son champ d'application personnel. Les ressortissants d'outre-mer, du fait qu'ils jouissent de la nationalité de leur État membre de rattachement, sont citoyens de l'Union (articles 20 à 25 du TFUE). Ainsi, sur la base de ce critère personnel de nationalité, certaines des dispositions du traité établissant la Communauté européenne leur sont applicables, notamment celles concernant la libre circulation des personnes et le libre établissement sur le territoire de l'Union européenne. Ils sont par ailleurs électeurs et éligibles au Parlement européen.

La France conserve le privilège d’émettre des monnaies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du Franc CFP avec l’euro (cf Protocole n°18 relatif à la France annexé au TFUE).

Financièrement les PTOM bénéficient du Fonds Européen de Développement. Cette manne financière existe depuis 1957, soit depuis la création de l’Union Européenne. Il s’agit d’un fonds en dehors du budget de l’U.E., alimenté par les pays membres sur le principe du volontariat. Pour la mandature 2009-2014 une allocation de 286 millions d’euros a été allouée pour les PTOM (26 au total – la France en possède 8).

Les premiers FED ont financé beaucoup de projets d’infrastructures, ce fut le cas pour l’aérodrome de Magenta à hauteur de 227 millions de Francs, la route Hienghéne - Pouébo à hauteur de 668 millions de Francs. Les deux derniers entre 2003 et 2014 ont été dévolus à la formation.

Pour la période 2014-2020, l’U.E. est passée d’une approche « projets » à une approche « d’appui budgétaire « : la meilleure façon d’utiliser les fonds publics est d’aider les pays à mettre en œuvre leur propre politique publique dans un secteur défini et d’injecter les moyens financiers directement dans le budget du pays via 3 enveloppes.

L’enveloppe territoriale est destinée à chaque PTOM individuellement avec un préalable (le gouvernement du territoire doit d’abord définir et exposer sa stratégie pour l’utilisation de cette enveloppe). La Calédonie qui orientera ces fonds vers l’emploi et l’insertion professionnelle devrait recevoir 29,8 millions d’euros sur six ans. Les fonds sont débloqués en plusieurs tranches après que les programmes d’action présentés par l’exécutif aient été évalués et approuvés par la commission européenne, ils restent conditionnés à des résultats via un mécanisme de contrôle élaboré.
L’enveloppe régionale est destinée à chaque zone régionale regroupant plusieurs PTOM. La zone Pacifique rassemble la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, La Polynésie Française et Pitcairn. Il a été élaboré le programme « Integre » pour la gestion intégrée des zones côtières. Les atolls d’Ouvéa et de Beautemps-Beaupré font partie des sites pilotes calédoniens. L’allocation s’élève à 36 millions d’euros pour ce programme sur l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles et notamment la biodiversité et le changement climatique.
L’enveloppe thématique rassemble les 25 PTOM autour d’un même thème. C’est le thème de l’innovation qui a été choisi. Dans le cadre de ce projet la Nouvelle-Calédonie a adopté une stratégie d’innovation tournée vers l’énergie renouvelable et le changement climatique.

Les questions relatives aux PTOM sont discutées au sein de la commission parlementaire du développement où siège Maurice Ponga (mauriceponga.eu) notre député au parlement européen.

Le représentant de la Commission européenne à Nouméa est Efstratios Pegidis. Son bureau est situé sur l’Anse Vata, 95 promenade Roger Laroque au sein de la CPS.

C’est finalement un financement discret de l’Union Européenne que reçoit la Nouvelle-Calédonie. Et en tout état de cause, c’est l’argent de la France et des Français. En effet la France est contributrice au budget de l’U.E. de plus de 23 milliards d’euros annuellement et n’en reçoit que 14 en terme de subvention. On peut donc penser que si la France sortait de l’Union Européenne en application de l’article 50 du T.U.E. elle aurait beaucoup plus de disponibilités financières (plus de 9 milliards d’euros) dont elle pourrait faire profiter, en particulier, son Pays d’Outre-mer qu’est la Nouvelle-Calédonie.

Enfin les problèmes actuels de La Nouvelle-Calédonie sont en partie liés à la politique de l’Union Européenne qui en imposant l’austérité aux pays qui la composent met la France en difficulté pour assurer ses engagements financiers vis-à-vis de la Calédonie.

Michel HANOCQUE

Délégué territorial UPR (Union Populaire Républicaine) pour la Nouvelle-Calédonie

(Avril 2016)