La loi Organique

Analyse de la loi organique du 19 Mars 1999

(Document inscrivant dans la constitution française de la Vème République les modalités de l’Accord de Nouméa).

La Nouvelle-Calédonie devient un Pays rattaché à la France

• Définition d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie (art 4)

pour les personnes de nationalité française inscrites sur les listes électorales pour la consultation du 8/11/1998, inscrites sur le tableau annexe et domiciliés depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection aux assemblées de province,

ayant atteint l’âge de la majorité et justifier de 10 ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998 ou avoir eu un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8/11/1998 ou avoir eu un parent inscrit au tableau annexe justifiant de d’une durée de domicile de 10 ans en Nouvelle-Calédonie. (art 188)

•  Promotion de l’emploi local (art 24)

Au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie dans l’exercice d’un emploi salarié sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient les autres salariés. La Nouvelle-Calédonie peut également restreindre l’accession à l’exercice d’une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d’une durée suffisante de résidence. La durée et les modalités de ces mesures seront définies par les lois de Pays.

• Promulgation de lois du Pays (art 99)

Dans les matières correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au Conseil d’Etat avant leur adoption et peuvent être éventuellement déférées au Conseil Constitutionnel.

 

• Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (art216)

Prévue par l’article 77 de la constitution de la Vème République.

Au terme d’une période transitoire de 20 ans, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes à savoir la Justice L’armée , La police, la Monnaie, les affaires étrangères(les ministères régaliens étant ceux de la Justice, de la Défense, de l’intérieur, des Finances et des affaires étrangères) l’accès à un statut de pleine responsabilité et l’organisation du passage de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.

Sont admis à participer à cette consultation (art 218) les électeurs : inscrits ayant été admis à participer à la consultation du 8/11/1998, ceux, bien que non-inscrits, remplissant la condition de domicile pour être électeur à cette consultation,

ceux ayant le statut civil coutumier ou nés en Nouvelle-Calédonie y ont leurs intérêts matériels et moraux, avoir eu un parent né en Nouvelle-Calédonie et y avoir ses intérêts moraux et financiers,

ceux pouvant justifier de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation,

ceux nés avant le 1 er janvier 1989 et ayant eu leur domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998,

ceux nés à compter du 1^er janvier 1989 et ayant atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et ayant eu un parent satisfaisant aux conditions pour participer à la consultation de 8/11/1998