MODIFICATIONS INSTITUTIONNELLES

Propositions de Modifications Institutionnelles

 

A – Révision de la clé de répartition budgétaire provinciales

Au titre du rééquilibrage, la province Nord et la province des îles reçoivent à elles deux autant que la province Sud. S’il y a 20 ans, 67% de la population vivait en province Sud, aujourd’hui c’est 76 % de la population qui y vit.

La province Sud est donc confrontée à la grande difficulté d’assurer le même niveau d'aides sociales avec un budget insuffisant résultant du différentiel trop important entre les réalités démographiques et budgétaires. La contribution du gouvernement doit se faire en tenant compte du nombre d’habitants-résidents. La clé de répartition doit s’adapter au déplacement de la population.

Aujourd’hui, ce n’est plus du rééquilibrage mais du déséquilibrage !

 

B - Instauration d'un ratio électeurs/élus identique et constant pour les élections provinciales et les élus du Congrès :

A la lumière des résultats obtenus lors de la dernière élection provinciales (2014), il apparait un déséquilibre réel entre le nombre d'électeurs et le nombre de postes attribués.

Pour la Province Sud, le nombre de sièges à pourvoir est de 40 pour 96.347 inscrits, nous avons donc un ratio de 2.408 voix/1 siège., au congrès le nombre d’élus est de 32 soit un ratio de 3010/1 élu.

Pour la Province Nord, le ratio est de 1.622 voix/1 siège. Le nombre de sièges à pourvoir étant de 22 et le nombre d'inscrits s'élevant à 35.697, pour le congrès le ratio est de 2379/1élu (il y a 15 sièges à pouvoir)

Enfin, s'agissant de la Province des Iles Loyauté, le ratio est de 1.458 voix/1 siège. Le nombre de sièges à pourvoir étant de 14 et le nombre d'inscrits s'élevant à 20.413, pour le congrès le ratio est de 2916./1élu ( il y a 7 sièges à pouvoir)

Instaurer un ratio identique pour l'ensemble des provinces est une évidence démocratique. La question que l'on se pose est de savoir pourquoi une telle règle n’a-t-elle pas été mise en place ?

Un rééquilibrage, aux plans politique et sociétal, impose des règles justes auxquelles l'ensemble des calédoniens adhèrent. Par ces actions visant à donner davantage de représentants aux provinces du Nord et des îles Loyautés, le gouvernement calédonien et l'Etat français ont pris de gros risques. In fine c'est vers un déséquilibre que ces actions conduisent. D’un nécessaire rééquilibrage nous sommes passés à un nouveau déséquilibre au détriment de certains calédoniens.

 

C – Révision du seuil d’éligibilité aux élections provinciales

« Si le scrutin proportionnel est bel et bien l’outil institutionnel adéquat à la société multiculturelle calédonienne » (RJPE n°30 p111) dans un scrutin de liste à un tour suivant la méthode de la plus forte moyenne défini par l’article R241 du code électoral, le seuil des 5 %  des inscrits à atteindre pour chaque liste afin d’obtenir au moins un élu est terriblement sélectif et discriminatoire marginalisant les partis minoritaires et les mouvements politiques émergents, les condamnant à rester dans l’anonymat, à ne pas être représentés et à exclure leurs adhérents, militants et électeurs du champ démocratique.    L’UPR dont l’objectif premier est l’union du peuple pour rétablir la démocratie ne peut que militer pour une révision de ce seuil allant jusqu’à se demander s’il doit exister un seuil afin que toutes les composantes de la vie politique de chaque province soient représentées à son assemblée de province. Il faut quitter la « partitocratie » pour revenir à la démocratie « le gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple ». Si seuil il doit y avoir, Arend Lijphart, Professeur émérite de l’Université de Californie spécialiste des systèmes de vote, recommande en tout état de cause que dans le cadre des sociétés divisées ce seuil ne soit pas supérieur à 3% des suffrages exprimés (pour mémoire il est de 0,67% au Pays –Bas et de 2 % en Israël). Ce qui doit permettre à tout groupe politique et en particulier aux plus petits (ce que ne leur permettent pas en général les plus importants) de participer à la prise de décision politique.

 

 D – Casier judiciaire vierge pour être un élu calédonien

Dans 396 professions (policier, instituteurs, infirmières, gendarmes, greffier, juge, agent de la poste, etc…) vous avez l’obligation légale de présenter un casier judiciaire vierge c’est-à-dire de ne pas avoir été condamné pénalement par la justice française. Mais ce n’est pas nécessaire si vous souhaitez être maire, conseiller provincial, élu au congrès ou membre du gouvernement. La délégation UPR de Nouvelle-Calédonie trouve cela totalement anormal et demande l’obligation légale de présenter un casier judiciaire vierge pour exercer l’une de ces fonctions. C’est l’une des manières de restaurer la confiance des citoyens vis-à-vis des décideurs politiques. C’est l’une des solutions pour exiger probité et désintéressement des représentants du peuple. Cette exigence était un des points forts du programme présidentiel de Mr Asselineau.

 

E – Non cumul des mandats pour un élu provincial

Il parait incompatible de cumuler une fonction gouvernementale, d’élu au congrès ou de maire avec celle d’élu provincial. On ne peut bien faire 2 choses à la fois ! D’autre part les mandats électifs provinciaux sont limités à 2 consécutifs ou non. Là aussi c’était l’une des propositions du programme présidentiel de Mr françois Asselineau.

 

F – Reconnaissance pleine et entière du vote blanc lors des élections provinciales.

Ne pas prendre en compte les votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés est injuste car ne voter pour personne marque un désir de participer à l’élection tout en refusant les choix proposés. Le fait de ne pas reconnaitre le vote blanc revient à faire voter à part égale pour tous les candidats. Une élection dont le vote blanc arriverait en tête serait annulée, le scrutin reporté de quelques mois et tous les candidats de la 1 ère élection ne pourrait pas se représenter. La pleine et entière reconnaissance du vote blanc participe au rétablissement de la démocratie et à la réduction de l’abstention. C’était une des préconisations du programme présidentiel de François Asselineau.

 

 G – Construction d’un droit calédonien

DROIT COUTUMIER ET DROIT COMMUN ou COMMENT CONCILIER L’INCONCILIABLE...

Entre l’assimilationnisme qui prône une unicité du droit calédonien autour du droit civil et le différentialisme qui, lui, prône la coexistence à égalité du droit coutumier et du droit civil toute la difficulté est de trouver les points de convergence entre ces 2 tendances qui ne doivent pas être opposées mais complémentaires et aboutir à un droit métissé qui reste à construire.

 

L’alchimie est complexe. Le milieu des affaires s’accommode mal de la coutume. En effet les terres coutumières inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables sont aux antipodes de la propriété privée mais ce qui ne signifie absolument pas qu’elles ne peuvent pas changer pour suivre le développement économique précise un rapport du Cese (conseil économique social et environnemental).

 

Le défi est de taille : conserver l’identité tout en l’intégrant dans la modernité sans que la force du droit écrit et sa place majoritaire ne finissent par engloutir la coutume et ses spécificités.

 

Peut-on penser ou envisager que s’impose avec force sur le territoire la pleine compétence normative en droit civil des coutumes sur les citoyens de droit coutumier ? Les personnes de statut civil coutumier Kanak seraient régies pour l’ensemble du droit civil par leurs coutumes.

 

Depuis le 1^er juillet 2013 le droit civil, les règles relatives à l’état civil et au droit commercial ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie. Mais aujourd’hui en cas de rapport mixte entre une personne de statut civil coutumier et une personne de statut civil de droit commun »calédonien » c’est le droit étatique qui s’applique révélant les faiblesses de l’autonomie accordée à la Nouvelle-Calédonie (rjpe n°30p112).

 

Il conviendrait de mettre en place un PPDC (plus petit dénominateur commun) entre le monde mélanésien et le monde dit occidental. Des liens qu’ils soient de droit écrit ou non, existent entre ces 2 mondes et rendent possible la vie ensemble. La mise en place d’un PPDC passe par ces liens sociaux et une refonte de l’organisation sociale plus juste et plus équilibrée.

 

Pour la délégation UPR NC

 

Michel Hanocque, délégué territorial UPR en Nouvelle-Calédonie