Lettre d'INFORMATION N° 16

Lettre d’Information N°16 de l’UPR NC – 30 juin 2018

Réforme constitutionnelle : ce qu’elle veut changer
Première bataille à l’Assemblée sur le projet de révision constitutionnelle.
Le travail législatif n’étant, selon le gouvernement, « plus adapté au rythme de nos démocraties », le projet propose de réduire le nombre de discussions, qui peuvent aujourd’hui « s’élever jusqu’à treize par texte ».

Suppression de la Cour de Justice de la République, réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental, différenciations territoriales accrues, avec mention de la Corse, sont au menu du projet de loi « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Si elle planche jusqu’à jeudi sur 18 articles, la commission des Lois de l’Assemblée ne fera que des choix indicatifs sur environ 1 300 amendements de tous bords, dont un petit quart de la majorité.

Mais ce n’est qu’au lendemain d’un discours d’Emmanuel Macron devant Assemblée et Sénat réunis en Congrès à Versailles, le 9 juillet, que la bataille majeure s’engagera pour deux semaines dans l’hémicycle sur le texte tel qu’écrit par l’exécutif.

Mais que dit ce texte ?
Le projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme qui « peut être présentée en trois blocs », a indiqué Edouard Philippe : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Pour ce qui est de la justice, afin de conforter l’indépendance, les magistrats du parquet seront, comme c’est actuellement le cas pour les juges, nommés par l’exécutif sur l’avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CMS), et non plus sur avis simple. Le CSM est un organe indépendant, dont la composition ne sera pas modifiée. Disposition symbolique : les anciens présidents ne pourront plus être membres à vie du Conseil constitutionnel.

Notre commentaire : C’est une bonne chose d’ailleurs proposée par F.A. dans son programme présidentiel.

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, elles pourront déroger aux lois fixant leurs compétences de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental. Un nouvel article doit aussi entériner le statut particulier de la Corse créé en 2015, ce qui est une des rares revendications nationalistes retenues par Emmanuel Macron. Lois et règlements pourront « comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité », sur décision de la collectivité mais dans des conditions strictes.

Notre commentaire : Par contre là ce n’est pas une bonne chose car cela rompt l’unicité du territoire national.

Le Conseil économique, social et environnemental deviendra la Chambre de la société civile composée de représentants de la société civile. Elle aura pour but d’éclairer les pouvoirs publics et aura une mission de consultation du public.Le Parlement aura à se prononcer sur les textes permettant de lutter contre les changements climatiques. La réduction de 30 % du nombre de parlementaires, la limitation du cumul à trois mandats identiques dans le temps et la dose de 15 % de proportionnelle figurent dans les deux derniers blocs de la réforme.

Notre commentaire: C’est une bonne chose d’ailleurs proposée par F.A. dans son programme présidentielle même si le limitation des mandats identiques étaient fixées à 2.

Le travail des parlementaires devrait subir de nombreux changements : nombre d’amendements limité, des textes ou parties de texte pourront être adoptés dès l’examen en commission. Le nombre de discussions pourra être réduit. Les textes jugés urgents par le gouvernement en matière de politique économique, sociale ou environnementale seront inscrits prioritairement à l’ordre du jour.
(source AFP)
FRANÇOIS ASSELINEAU RECU à la PRÉSIDENCEDU SÉNAT
Le président de l’UPR s’est rendu ce jeudi 21 juin 2018 au Sénat pour s’entretenir avec le préfet Gilles Lagarde, directeur de cabinet de Gérard Larcher, président du Sénat.

L’entretien, auquel s’était joint Thibaud Lonjon, secrétaire général de l’UPR, et François Xavier, responsable UPR pour la communication, a été très cordial et a duré une heure. Il a principalement porté sur les évolutions institutionnelles actuellement projetées par Emmanuel Macron et son gouvernement.

Au début de l’entretien, le directeur de cabinet du président du Sénat a tenu à souligner à quel point il était impressionné par la présence des affiches de François Asselineau et de l’UPR sur les murs de nombreuses villes de France et s’est enquis des dernières statistiques concernant notre mouvement.

L’échange a ensuite abordé les sujets suivants, à la demande du président de l’UPR
l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives
François Asselineau a rappelé que l’UPR y était favorable, dans la mesure où il subsisterait une prime majoritaire garantissant des majorités prévisibles et stables. L’UPR avait d’ailleurs inscrit ce projet dans ses programmes présidentiel et législatif.

l’indivisibilité de la République mise à mal par le projet gouvernemental.
Le président de l’UPR a ensuite insisté sur les risques de plus en plus grands qui pèsent sur l’unité nationale.

Il a rappelé que le projet d’introduction d’un nouvel article (72-5) – consacré spécifiquement à la Corse – dans la Constitution, aurait pour effet de reconnaitre à cette dernière la possibilité de « bénéficier dans les lois et règlements de règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales », ce qui ouvrirait la porte à l’élaboration de lois particulières par la Corse et pour la Corse – pour, par exemple, accroitre l’usage de la langue corse et, finalement, lui donner un statut de fait. Cela rendrait caduc l’article premier de la Constitution qui veut que la France soit une « République indivisible » et l’article 2 qui pose que « la langue de la République est le français ».

François Asselineau a d’ailleurs rappelé que c’est au nom de l’indivisibilité de la République et de l’unicité du peuple français que le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 9 mai 1991, la notion de « peuple corse » que la loi voulait introduire. Si une spécificité corse est constitutionnalisée au nom des « caractéristiques géographiques, économiques ou sociales » de la Corse, on voit mal comment les pouvoirs publics pourraient refuser ce même privilège à d’autres régions, dans l’avenir.

La nécessaire égalité des territoires et des citoyens devant la loi.
François Asselineau a vivement dénoncé le projet de l’exécutif consistant à ajouter la disposition suivante à l’article 72 de la Constitution : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie ». Ce projet prévoirait aussi que des collectivités puissent déroger de façon permanente à des lois et à des règlements, alors que cela n’est possible pour le moment que de façon provisoire et à titre d’expérimentation.

Le président de l’UPR a analysé ce projet comme une tragique régression qui battrait en brèche l’un des principaux acquis de la Révolution française, à savoir l’égalité des territoires et des citoyens devant la loi, proclamée notamment par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il s’agirait d’une mesure digne de l’Ancien régime qui permettait au monarque d’accorder des privilèges aux uns et aux autres selon son bon vouloir.

La vigilance à avoir sur notre place au Conseil de sécurité de l’ONU
François Asselineau a attiré l’attention du directeur de cabinet de Gérard Larcher sur divers sujets nationaux et internationaux. Il a en particulier mis en garde contre le souhait de certains cercles européistes d’avancer pas à pas pour obtenir que la France finisse par céder à l’Union européenne son siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Ce qui reviendrait à une haute trahison de nos intérêts nationaux les plus fondamentaux en matière diplomatique.

compla
Le premier devoir est déjà de respecter la Constitution actuelle
Il a également rappelé que l’article 4 de notre Constitution pose que « les partis politiques doivent de respecter le principe de souveraineté nationale et de la démocratie » ; si les mots ont un sens, cela signifie que la plupart des formations politiques françaises sont inconstitutionnelles puisqu’elles approuvent les transferts
François Asselineau a conclu l’entretien par l’impérieuse nécessité de respecter la Constitution actuelle, avant même d’envisager de la modifier.

Le président de l’UPR a souligné en particulier que l’article 1 – posant que la langue de la République est le français – se trouve de plus en plus souvent battu en brèche, notamment sous l’effet des régionalismes d’un côté et de la complaisance vis-à-vis de l’hégémonie américaine de l’autre côté.
Il a également rappelé que l’article 4 de notre Constitution pose que « les partis politiques doivent de respecter le principe de souveraineté nationale et de la démocratie » ; si les mots ont un sens, cela signifie que la plupart des formations politiques françaises sont inconstitutionnelles puisqu’elles approuvent les transferts de souveraineté massifs qui ont eu lieu au bénéfice de structures non françaises et non élues.
CONCLUSION

Il s’agit de la première fois que l’UPR est officiellement invitée pour consultation par l’une des principales institutions de la République.

Il est intéressant de souligner que les analyses de l’UPR formulées par François Asselineau ont été écoutées avec le plus grand intérêt par le préfet Gilles Lagarde, directeur de cabinet de Gérard Larcher, président du Sénat et deuxième personnage de l’État.

À l’évidence, les arguments – qui avaient déjà été formulés par le président de l’UPR lors de la campagne présidentielle de 2017 – ne cessent de gagner du terrain mois après mois, dans toutes les strates de la société française, y compris au plus haut niveau de la République
A Paris, l’UNI souhaite des précisions sur l’après « oui »
Paul Néaoutyine et des membres de l’UNI veulent connaître la position de l’État sur la phase institutionnelle entre le vote au référendum et la potentielle déclaration d’indépendance.