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LETTRE D'INFORMATION N° 1

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Lettre d’Information N°1 de l’UPR NC – 15 novembre 2017

 

                 

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  • le dernier Comité des Signataires

L'accord du dernier comité des signataires permet l'inscription automatique sur les listes électorales des "natifs " qu'ils soient de statut coutumier ou de statut de droit commun. Ceci est contraire au code électoral de la République .... il faudra donc un vote du parlement pour permettre cette entorse au code électoral. On note que les natifs de droit coutumier n'ont aucune contrainte alors que les natifs de droit commun doivent justifier d'au moins 3 ans d'inscription sur les registres de la Cafat . Il n'en reste pas moins qu'un grand nombre de citoyens sont exclus de cette consultation alors qu'on peut penser que ceux qui vivent sur le territoire, qui le font vivre économiquement, qui y paient leurs impôts, qui y ont leurs intérêts moraux et matériels ont une citoyenneté de fait qui devrait conduire à une citoyenneté de droit. Ce sera l’un des points proposés par l’UPR NC dans les débats sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. 

 

La loi organique sera modifiée

 Moins de dix jours après le Comité des signataires, l’État a transmis un projet de modification de la loi organique pour permettre l’inscription automatique des personnes de statut coutumier et des natifs domiciliés depuis au moins trois ans.

Le dernier Comité des signataires a acté le principe d’organiser l’inscription automatique sur la liste référendaire de tous les Kanak, même non-inscrits sur la liste électorale générale, mais aussi de tous les natifs dès lors que ces derniers justifient de trois années de résidence continue en Nouvelle-Calédonie. Ces deux mesures concernent pour le moment 11 000 personnes identifiées. Mais elles nécessitent une modification de la loi organique de 1999.

Le Comité des signataires a eu lieu le 2 novembre. Dès le 10, un projet de modification a été adressé par l’État aux responsables politiques calédoniens. Le Congrès doit se réunir avant le 25 novembre boulevard Vauban à Nouméa pour rendre un avis sur le texte proposé, et éventuellement suggérer des amendements. A l’issue du Comité, l’Union calédonienne a déjà fait savoir qu’elle n’était pas solidaire de cette modification, même si le principe d’inscrire automatiquement les natifs a été acté.

  • Mécanisme

Pour inscrire des citoyens sur la liste référendaire, il faut d’abord les inscrire sur la liste générale. C’est ce que prévoit l’article 1er de la modification. Il crée une procédure d’inscription exceptionnelle d’office sur la liste générale de tous les Français âgés de 18 ans et plus et domiciliés depuis au moins six mois en Nouvelle-Calédonie. « C’était une exigence du Conseil d’État »

L’étape suivante est celle de l’inscription sur la liste référendaire. L’article 2 institue la faculté d’inscrire automatiquement les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y sont domiciliées de façon continue depuis trois ans au moins. Pour les personnes de statut coutumier, c’est déjà prévu par l’article 218 de la loi organique et aucun critère de durée de domicile n’est obligatoire. Cette différence de critères de durée est compréhensible  « On sait bien que toutes les personnes de statut coutumier ont un lien fort à la Calédonie. Chez les autres natifs, il peut y avoir des enfants nés ici, de fonctionnaires ou de militaires de passage, qui ont passé l’essentiel de leur vie ailleurs et ont pu revenir à leur tour dans le cadre d’une mutation limitée dans le temps. »

  • Bureaux décentralisés

Autre exception liée au référendum, des bureaux de vote décentralisés vont être créés à Nouméa, pour les personnes originaires de Bélep, des Loyauté et de l’île des Pins, afin que les Îliens vivant dans l’agglomération n’aient pas à faire le coûteux voyage pour voter, ni à en passer par une procuration, toujours plus aléatoire. Ces bureaux n’existeront que pour le ou les référendums.. Si une personne inscrite à Lifou, étudiante à Nouméa, se casse une jambe quelques jours avant le scrutin et se retrouve à l’hôpital, elle doit quand même pouvoir voter »,

 

La province des îles inquiète pour son budget 2018

En l’absence de la connaissance de la dotation qu’elle doit recevoir de la Calédonie la province des îles ne peut établir son budget 2018.

En raison de la paralysie de l’exécutif gouvernemental les élus de la province des îles n’ont aucune indication sur la dotation 2018, or la province des îles est très dépendante des ressources extérieures.

L’inquiétude est d’autant plus grande que la dotation globale de fonctionnement de la Calédonie est en constante dégradation depuis 2012 et que cela devrait se poursuivre en 2018 avec la politique de restriction budgétaire.

Une nouvelle fois on perçoit les limites de la collégialité gouvernementale, source constante de blocage de l’institution et de fonctionnement du pays ainsi que les restrictions budgétaires qui touchent la Calédonie du fait de moins de rentrées fiscales et de dotations métropolitaines (merci la politique d’austérité imposée à La France par l’U.E.).

 

  • Les méfaits de l’absence de gouvernement

Depuis plus de 3 mois, la Calédonie n’a plus de gouvernement. Seules les affaires courantes peuvent être traitées et rien d’autre comme par exemple le versement des subventions, ce qui met en difficulté nombre d’associations et d’organismes. C’est le cas de l’association « Cinéma d’ici et d’ailleurs » qui est contrainte de faire appel aux cinéphiles pour assurer la programmation des mois à venir en l’absence du versement  de la subvention inscrite au budget supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie.

C’est une nouvelle fois qu’un gouvernement basé sur la collégialité ne fonctionne pas et qui ne peut fonctionner du fait du blocage des uns et des autres.

Il faut donc s’orienter vers un gouvernement homogène, issu de la majorité du congrès comme c’est le cas en métropole sous le régime de la Vème république. Ce sera l’une des propositions de l’UPR Nc dans les débats sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Ce blocage nous amène à nous poser le problème du sens des responsabilités de Mr Dunoyer. En se présentant à la députation avec une grande chance d’être élu il savait qu’il tomberait sous le coup de la loi du non-cumul des mandats et serait démissionné de son poste de ministre du gouvernement de la Calédonie. S’est-il préoccupé d’assurer sa succession ? Il semble que non !!

L’autre question que l’on est amené à se poser est de savoir si les élus continuent  à percevoir leurs indemnités  malgré l’absence d’activité. Il serait bien probable que oui !

 

  • Les congrès des partis indépendantistes 

Au Palika, (extraits du discours d’ouverture de Charles Washetine)

S’organiser pour gagner l’an prochain. Nous n’avons pas d’autre choix que d’aller à la pleine souveraineté. Nous avons la possibilité de sortir de l’ornière de la colonisation et du colonialisme. Notre projet d’indépendance est certainement perfectible mais viable. Notre système doit répondre aux mieux aux besoins des populations ». L’idée étant de promouvoir « un modèle fondé sur des valeurs de solidarité, de justice sociale et d’équité, un système soucieux de l’intérêt général ».  La Nouvelle-Calédonie a su construire son identité propre, dans une démarche d’émancipation et d’acquisition progressive de la pleine responsabilité. Le pays est reconnu aujourd’hui dans la région Pacifique notamment pour son niveau d’équipement infrastructurel, son potentiel environnemental, son économie, son système éducatif ou son système sanitaire et social.

(Notre commentaire : « Grâce à qui ? …. à l’argent de la France et des Français ! »)

Le Palika propose  l’indépendance avec partenariat. Pour le parti de Paul Néaoutyine, compte tenu du niveau de compétences de la Nouvelle-Calédonie, cette option pourrait se placer au centre de la table des pourparlers entre indépendantistes et loyalistes, le partenariat pouvant être établi avec la France. « On ne peut pas rester chacun sur nos positions,  Il faut en discuter », avant octobre ou novembre 2018 ».

A l’Union Calédonienne, (extraits du discours de Daniel Goa)

Arrêtons de courir après cette notion de corps électoral, notre principale préoccupation est de convaincre. (« 40% de la population inscrite ne vote pas. Nous estimons que 30% sont des Kanaks. C’est la vraie problématique des indépendantistes »). Pour ceux qui espèrent un nouvel accord c’est non. La date du Dimanche 4 Novembre 2018 est évoquée comme date de la consultation d’accession à la pleine souveraineté. Mettant en garde les Frondeurs, la victoire passe par la discipline et l’unité.

 

  • Fin des dédoublements :

Dans le monde de l’éducation qu’il soit métropolitain ou calédonien que ce soit au niveau des Collèges ou des Lycées les réformes successives ont entrainé l’arrêt des dédoublements de classe dans un certain nombre de discipline. C’est une façon très subtile de réduire le nombre d’heures « profs » sans diminuer le nombre d’heures « élèves » et de pouvoir ainsi supprimer un certain nombre de postes d’enseignants pour répondre à la sacro-sainte directive de diminution du nombre de fonctionnaires. On mesure tout de suite l’impact sur la qualité de l’enseignement, entre 1h de technologie en classe entière à 26 élèves et 1h en demi-classe, la même chose en SVT, en langue et ainsi de suite. Là encore les restrictions budgétaires voulues et imposées par les G.O.P.E. et la commission européenne font leur travail de sape et ce sont nos enfants qui subissent de plein fouet les méfaits de notre appartenance à l’U.E.  

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…. !Les CDI de projet : « la nouvelle macronade » 

Explication : Sans date de fin précise - contrairement à un CDD - le CDI de chantier a pourtant vocation à s'arrêter au terme de la mission pour laquelle le salarié est engagé. Ce qui n'est pas le cas d'un CDI « classique », prévu pour durer.

L'employeur peut ainsi ajuster la durée effective du contrat aux besoins du chantier et s'adapter aux éventuels contretemps (retard de livraison, aléas climatiques...). Cela lui permet de ne pas recourir au CDD, plus rigide et qui donne lieu à des indemnités de précarité. À la fin de la mission - qui peut intervenir au bout de six mois, deux ans, cinq ans, voire plus - le salarié peut être licencié pour motif personnel. L'employeur ne peut pas licencier un salarié, même si sa mission est terminée, dès lors que d'autres continuent de travailler sur le chantier.

« C’est un outil auquel les entreprises sont très attachées. Les PME comme les grands groupes l'utilisent de façon assez importante », explique la direction des affaires sociales de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), interrogée par l'AFP.  

Pour l'employeur, l'avantage de ce type de contrat est de limiter le contentieux aux prud'hommes. Comme le motif de licenciement (la fin de la mission) est inscrit dès le départ, les risques de se voir infliger des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont atténués.

Concernant le salarié - même si la loi ne prévoit rien - la convention collective du bâtiment a mis en place des dispositions favorables. L'employeur a notamment l'obligation de chercher à le « recaser » sur un autre chantier : si le salarié est licencié, il bénéficie pendant un an d'une priorité pour être réembauché.

Lors des réformes du travail de 2013 et 2015, le Medef avait systématiquement milité pour la création de contrats de projet. En 2013, l'organisation patronale avait proposé un CDI de projet de 9 mois minimum mais cette mesure avait été retirée au dernier moment du projet d'accord à la demande des syndicats.

La CGT continue aujourd'hui de s'opposer à « l’instauration de contrats de mission, de projet ou de chantier, pour l'ensemble des salariés d'un secteur d’activité » car elle y voit «la fin du CDI pour toutes et tous ». La généralisation du CDI de chantier est également une « ligne rouge » pour FO, selon son secrétaire fédéral Michel Beaugas, qui dénonce une « précarité non compensée par une prime quelconque ».

  • Le Problème de la France, c’est l’U.E.

La métropole française est dépendante des contraintes dues à son appartenance à l'Union Européenne. Par exemple l'abandon du contrôle des changes (article 63 du T.F.U.E.) entraine les délocalisations et sa conséquence le chômage, accentué par la directive Bolkenstein des travailleurs déplacés !!!

 

 

Et n’oubliez pas de voter pour le Congrès de l’UPR

en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.upr.fr/actualite/france/congres-national-de-lupr-presentation-projet-de-reformes-statuts

 

Le Délégué territorial : Michel Hanocque         Le secrétaire : Bertrand Plé

 

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