LES GOPE

Les GOPÉ ( Grandes orientations de politiques économiques) pour 2020 et 2021

Sous couvert d’adaptation conjoncturelle à la pandémie, elles confirment que rien ne sera changé sur le fond à moyen et long terme

(Ces Grandes orientations des politiques économiques sont définies par la Commission européenne pour les différents États, en application de l’article 121 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Compte tenu de la catastrophe pandémique en cours et de l’activation de la « clause dérogatoire générale » qui permet de suspendre les règles de discipline budgétaire de l’Union européenne, les GOPÉ cette année ont une tonalité très conjoncturelle et particulière.

La conclusion, formée de 4 recommandations, est inhabituellement courte et comporte en synthèse :

une sélection précise de mesures de sauvegarde à prendre que permet la « clause dérogatoire générale » dans le contexte du Covid-19 ;

et, en « même temps », des injonctions à « améliorer l’environnement réglementaire », à « réduire les fardeaux administratifs pour les entreprises », à « simplifier le système fiscal » et, « lorsque les conditions économiques le permettent à poursuivre les politiques fiscales visant à atteindre une situation fiscale prudente à moyen terme et à garder le poids de la dette soutenable ».

Toutefois, les GOPÉ 2020 contiennent, parmi les 29 “considérants” qui précèdent la conclusion, de nombreux passages qui insistent explicitement sur le fait que, dès la pandémie passée, il faudra en revenir strictement aux Grandes orientations fixées par la Commission européenne les années antérieurs et posées par les traités européens.

Les GOPÉ 2020 sont la preuve irréfutable que toutes les promesses sur le « monde d’après » qui serait l’antithèse du « monde d’avant » sont un enfumage éhonté.

Parmi de nombreux exemples :

.1) Le point 7 rappelle que les mesures prises pour limiter l’impact économique et social de la crise du covid-19 sont exceptionnelles et stipule :

« pour assurer une transition rapide et en douceur vers la phase de rétablissement et la libre circulation des biens, des services et des travailleurs, les mesures exceptionnelles qui empêchent le marché unique de fonctionner normalement doivent être supprimées dès qu’elles ne seront plus indispensables ».

.2) Le point 20 comporte des mesures visant à améliorer « l’environnement des affaires ». En plus des éléments donnés en conclusion des GOPÉ 2020, et déjà mentionnés ci-dessus, on peut noter : dérégulation du secteur des services, notamment pour « les professions réglementées » et pour la distribution, et « flexibilité réglementaire » pour susciter un « rebond » après la crise du covid 19.

.3) Le point 24 ne laisse aucun doute sur le fait que les mesures de sauvegarde autorisées ne doivent être que conjoncturelles, et indique que les GOPÉ 2019 restent en vigueur :

« tandis que les recommandations présentes visent à contrecarrer les impacts socio-économiques de la pandémie et à faciliter le rétablissement de l’économie, les GOPÉ de 2019 adoptées par le conseil le 9 juillet 2019 couvrent des réformes qui sont essentielles pour répondre aux défis structurels qui se posent à moyen et à long terme. Ces recommandations restent pertinentes et continueront à être suivies à l’occasion du cycle du « semestre européen » de l’année prochaine ».

Les GOPÉ 2020 sont donc conçues comme des poupées russes : elles comprennent pleinement les GOPÉ 2019 qui comportaient par exemple l’exigence de réformer les retraites. Cette exigence est donc implicitement confirmée par les GOPÉ 2020.

.4) Le point 26 insiste sur le fait que la France doit « s’assurer que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations formulées pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres membres de la zone euro ».

La mécanique institutionnelle et administrative qui va faire passer les GOPÉ 2020 d’un document de la Commission européenne à la réalité vécue quotidiennement par les Français est écrite ici.

Crise ou pas crise, les traités européens et les règles liées à l’euro s’appliquent, même si quelques dérogations temporaires ont été prises à cause du covid-19, et continueront de s’appliquer

Les GOPÉ 2020 – et les GOPÉ 2019 qu’elles incluent – ainsi que leur cortège de mesures récessives, appauvrissantes et affaiblissantes pour la France montrent que l’Union européenne est une structure décidément inhumaine, tout entière au service de l’argent et du marché,

(Source : site UPR.FR)

LE PRÉAMBULE DU RAPPORT DES « GOPÉ » 2018-2019

1er élément du préambule

Le document précise que, « en tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous ».

Il faut noter ici que les points 1 et 2 correspondent aux deux tiers des « recommandations ». Cette note du préambule tord en soi l’argumentaire des européistes (et des crédules) qui ont tendance à atténuer la portée des GOPÉ en expliquant qu’il ne s’agirait que de recommandations et non pas d’obligations.

Rappelons que cela est faux pour au moins deux raisons :

Depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997, et avec le «six-pack» , la Commission peut sanctionner financièrement les pays en cas de manquement ou de retard dans l’application des mesures préconisées. En cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État membre un avertissement et sa situation est suivie tout au long de l’année. Si elle n’est pas « redressée », la Commission peut proposer la constitution d’un dépôt correspondant à 0,1 % du PIB. Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 2,2 milliards d’euros. Les « recommandations » dans les textes se transforment donc, dans les faits, en obligations.
C’est aussi nier le fonctionnement des institutions européennes puisque la machine bruxelloise repose sur le concept de « soft law» et de « pression des pairs ». Le principe même de ces GOPÉ, c’est justement d’exercer constamment une pression sur les représentants d’un État.
Certes, ils peuvent ne pas appliquer telle ou telle « recommandation », pendant un certain temps, en échappant aux sanctions. Mais, concrètement, il leur est impossible de refuser d’appliquer toutes les mesures tout le temps.
Du reste, le principe même des GOPÉ serait sinon vide de sens. En fait, il s’agit d’un étau intellectuel, juridique et moral qui se resserre peu à peu, et auquel il est impossible de se soustraire durablement.
2e élément du préambule
Le document précise par ailleurs que, « le 25 avril 2018, la France a présenté son programme national de réforme et de stabilité pour 2018 ».
Il s’agit du mécanisme classique des GOPÉ où la France présente sa copie économique et sociale, tel l’élève qui rend sa copie au professeur.

C’est d’autant plus ahurissant les années d’élection présidentielle comme l’année dernière puisque cela doit être appliqué sur les deux années en question, peu importe le résultat des élections.
3e élément du préambule

Le préambule du document indique enfin : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. »
Nous avions montré dans un article précédent le lien direct entre les GOPÉ et le programme national de réforme ou PNR.

La preuve est ainsi apportée une nouvelle fois que, contrairement à ce que les médias et les dirigeants des partis politiciens veulent faire croire aux électeurs, le gouvernement français n’est pas libre de ses choix : les GOPÉ se retrouvent bien dans le PNR et sont donc bien la feuille de route économique et sociale du gouvernement français.
LE CONTENU DES « RECOMMANDATIONS » POUR 2018-2019
Décryptage

1) Que signifie : « veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires ne dépasse pas 1,4% en 2019 » ?

Cette formule pour initiés signifie que, comme tous les ans, la Commission européenne exige que la France poursuive une politique d’austérité renforcée.

La version du rapport de l’année 2015 insistait sur le fait qu’ « il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale. […] Des économies de 11 milliards d’euros sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. »

En bref, les coupes sombres dans la santé, l’assurance-chômage et les retraites vont donc continuer et s’accentuer !

C’est d’ailleurs comme par hasard ce qu’a laissé entendre récemment Bruno Le Maire, comme si l’initiative venait de lui.
2) Que signifie : « utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement public » ?

Cela veut tout simplement dire qu’il faut privatiser des biens publics pour réduire la dette publique. En effet, la croissance n’étant pas fabuleuse et les taxes mises en place telles que celles sur le diesel et l’essence, que les Français constatent au quotidien, étant établies pour durer, « les recettes exceptionnelles » ne peuvent être que des cessions d’actifs publics, ce qui est d’ailleurs cohérent avec l’article 106 du TFUE.

Il ne faut pas donc s’étonner de voir plus ou moins publiquement sur la table les privatisations des aéroports de Paris, de la Française des jeux ou de la SNCF.
3) Que signifie : « uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraites » ?

Cette formule signifie, comme c’est habituellement le cas avec l’UE, harmoniser vers le moins-disant pour diminuer la dépense publique. Dans le préambule, il est d’ailleurs indiqué que cela pourrait faire économiser 5 milliards d’euros de dépenses publiques.
4) Que signifie : « garantir la compatibilité des évolutions du salaire minimum avec la création d’emplois et la compétitivité » ?

Cela signifie que, le taux de change de l’euro étant trop cher pour la compétitivité de l’économie française, il faut procéder à une « dévaluation interne », comme le disent les économistes ayant le goût de l’euphémisme.

En clair, cela veut dire qu’il faut geler le niveau du SMIC ou en tout cas arrêter tout coup de pouce, comme ce fut d’ailleurs déjà le cas cette année. Le salaire minimum en Bulgarie étant d’environ 235 euros par mois selon le cours de l’euro, ce n’est pas demain la veille que l’on verra la Commission européenne demander à la France de redonner du pouvoir d’achat aux Français en relevant substantiellement le SMIC.
En outre, va-t-on vers des SMIC variables comme en Allemagne ? Rappelons que là-bas, il n’y a pas de SMIC horaire dans l’agriculture, dans les secteurs concernés par les travailleurs détachés ou pour les chômeurs de longue durée.

5) Que signifie : « en supprimant les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production prélevés sur les entreprises » ?

Comme ce qui précède, c’est une reprise des GOPÉ 2016-2017/2017-2018 et c’est très simple à comprendre. Il s’agit de baisser l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales. Peut-être même d’augmenter la TVA et/ou à nouveau la CSG que paient tous les ménages, à commencer par les plus modestes. C’est Robin des Bois à l’envers puisqu’il s’agit de faire payer davantage les pauvres pour enrichir les très riches.

On pourrait imaginer un impôt sur les sociétés plus progressif avec une baisse du taux pour les artisans, PME et TPE qui sont les principaux créateurs d’emplois. Ce n’est pas du tout ce qui est demandé.

C’est à la fois une injustice morale, un scandale social et une stupidité économique insondable.

Cela peut aussi signifier supprimer entièrement l’ISF qui ne demeure plus que sur le patrimoine immobilier. Profitons-en pour dire que de ne laisser l’ISF que sur les biens immobiliers est aussi injuste car les très riches ont très peu d’immobilier en pourcentage de leur richesse. L’exonération n’a donc bénéficié quasiment exclusivement qu’aux ultra-riches et non pas à une classe moyenne supérieure qui aurait pu accumuler des biens immobiliers.
6) Que signifie : « réduire la charge réglementaire et administrative afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services et favoriser la croissance des entreprises » ?

Cette formulation est particulièrement fourbe. Rappelons tout d’abord que, question normes, l’UE s’y connaît étant donné que le coût d’application des normes européennes pour l’économie française est de l’ordre de 38,7 milliards d’euros par an (30 milliards d’euros pour les entreprises/8,7 milliards d’euros pour les administrations publiques).

Quand on lit dans le détail le préambule, c’est en fait et encore, les professions réglementées qui sont dans l’œil du cyclone.
Parler à cet égard de renforcement de la concurrence est se moquer du monde car on sait très bien que les milliers de pharmaciens, médecins, dentistes, kinésithérapeutes, avocats, notaires, huissiers, géologues, artisans-taxis, architectes, ingénieurs, experts-comptables, etc. seront remplacés et concurrencés par quelques très grands groupes avec, pourquoi pas, des travailleurs détachés meilleur marché. Cela marche comme cela dans l’UE !

CONCLUSION

En conclusion, la feuille de route économique et sociale est dans la continuité des années précédentes. Il s’agit d’une politique économique inefficace dans son ensemble qui bénéficiera à quelques-uns (les fameux 1%) au détriment du plus grand nombre et de la France dans son ensemble.

Quoi qu’il en soit, la publication de ce rapport confirme encore une fois toutes les analyses de l’UPR et décrédibilise tous les pseudo-opposants, de Jean-Luc Mélenchon à Marine Le Pen, qui tapent sur Emmanuel Macron et s’indignent de sa politique, sans jamais nommer les causes.

Si tous ces souverainistes d’opérette avaient fait le travail pédagogique de l’UPR depuis 30 ou 40 ans, nous n’en serions pas là. La seule façon d’éviter ce programme mortifère, c’est de sortir de l’UE et de l’euro. Rappelons à cet égard que « changer l’Union européenne », comme le proposent tous les tartuffes, implique de changer les traités, ce qui nécessite l’unanimité des États-membres. Cela n’arrivera jamais [10] !

Pour libérer la France des GOPÉ, il faut tout simplement sortir de l’UE, comme le proposent et l’expliquent François Asselineau et l’UPR depuis 11 ans. Il n’y a pas d’autre solution.