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HISTORIQUE DES DIFFÉRENTS STATUTS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

 

(Exposé de Dominique Bussereau

le 18 Novembre 2017 à l’université de Nouvelle-Calédonie)

 

Le statut est une dérogation au droit commun, une situation particulière mais aussi un cadre qui s’accorde  avec la constitution de la République.

  • 1er juillet 1860, la Nouvelle-Calédonie est définie comme une colonie autonome.

 

  • L’article 74 de la constitution de la IVème République (1946) dote les Territoires d’Outre-mer d’un statut particulier.

 

  • Loi cadre de 1956 dite loi Defferre accorde à la Nouvelle-Calédonie une autonomie tempérée en la dotant d’une assemblée territoriale avec un exécutif élu et un exécutif nommé, le Haut- Commissaire.

 

  • Loi du 26 juillet 1957 donne le droit de vote à tous les habitants du territoire. Elle dépasse l’ordonnance de 1945 qui n’accordait le droit de vote qu’à une certaine catégorie de mélanésiens (les chefs coutumiers, les ministres du culte, les moniteurs de l’enseignement).

 

  • L’article 76 de la Constitution de la Vème République du 4 Octobre 1958 permet à la Nouvelle-Calédonie de choisir son statut. Le 17 Décembre 1958 l’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie opte pour le statut de Territoire d’outre-mer avec l’espoir d’obtenir un statut d’autonomie avancée.

 

  • De 1958 à 1969 dans le cadre de la France Gaullienne et du processus de décolonisation les statuts de la Nouvelle-Calédonie vont de l’autonomie à la centralisation.

 

  • Loi Jacquinot du 21 Décembre 1963marque un retour en arrière en modifiant le décret de 1957. Le conseil de gouvernement redevient un organe strictement collégial. Il est élu à la représentation proportionnelle par l’Assemblée territoriale et ne comprend plus que 5 membres qui ne sont plus des ministres et perdent leurs attributions individuelles. L’assemblée territoriale de 35 membres est él ue pour 5 ans au suffrage universel à la représentation proportionnelle. Le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie est le chef du territoire.

 

  • La loi Billotte du 3 janvier 1969 après l’élection de Georges Pompidou ampute les compétences en matière minière (pour le nickel, le chrome et le cobalt) qui sont à nouveau placées sous l’autorité du Ministre de l’Industrie.

 

  • la loi du 28 décembre 1976, dit « statut Stirn »  accorde plus d’autonomie de gestion au gouvernement local mais pas autant qu’en 1957. Le Conseil de gouvernement retrouve des compétences collégiales étendues et voit sa fonction de vice-président élu rétablie. Désormais, le Territoire dispose d’une compétence de droit commun pour toutes les affaires l’intéressant, l’Etat ayant seulement une compétence d’attribution.

 

  • La loi du 24 mai 1979, dit « statut Stirn II » modifie le statut Stirn I et introduit un seuil de 7,5% des suffrages en deçà duquel on ne peut être admis à la répartition des sièges lors des élections territoriales. Ce mode donne ainsi l’avantage aux anti-indépendantistes qui remportent le scrutin du 1 er juillet 1979 avec 65% des voix.

 

  • La loi du 4 février 1982, dite loi d’habilitation, sous la Présidence de François Mitterrand,  autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour accélérer les réformes et désamorcer les tensions. Sont ainsi crées trois offices :
    • l’office foncier, chargé d’accélérer la réforme foncière en redistribuant des terres des colons aux Mélanésiens,
    • l’office de développement de l’intérieur et des îles,
    • l’office culturel, scientifique et technique canaque.
    • Par ailleurs, une réforme des tribunaux permet la mise en place d’assesseurs exprimant la coutume mélanésienne. Ce geste traduit une première reconnaissance de la culture canaque.

 

  • la loi du 6 septembre 1984, dite « statut Lemoine »  vise à apporter une solution statutaire constitutionnelle au problème identitaire des Kanak. Elle confère à la Nouvelle-Calédonie une autonomie jamais atteinte en la dotant d’un régime d’autonomie interne. L’exécutif est désormais un Gouvernement local dont le président est élu seul par l’assemblée territoriale et dont les membres de 6 à 9 sont désignés par le président ; Le compétence de droit commun est reconnu sur le territoire et un référendum d’autodétermination est prévu pour 1989.

 

  • La loi 23 août 1985, dite « statut Fabius- Pisani », et l’ordonnance du 20 septembre 1985, relative à l’organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie  portent adaptation du statut du territoire, jusqu’au prévoit  scrutin d’autodétermination prévu pour le 31 décembre 1987. Le territoire est divisé en 4 régions, ces collectivités territoriales sont librement administrées par des conseils de région au suffrage universel avec représentation proportionnelle. un conseil coutumier consultatif est mis en place dans chaque région. Le congrès du territoire est composé de représentants des 4 régions. Le Haut-Commissaire redevient l’exécutif du territoire, il est assisté d’un conseil exécutif composé des présidents de région et du président du congrès.. Mais, ces textes marquent un recul institutionnel car ils confient l’exécutif du territoire au Haut-Commissaire et non plus au Conseil de gouvernement, organe élu. C’est toutefois la mise en place d’une régionalisation inédite de la Nouvelle-Calédonie.

 

  • Dès 1986, sous le nouveau gouvernement de J. Chirac, BernardPons ministre des DOM-TOM, prend le contre-pied de ce qu’ont fait les gouvernements précédents.

 

 

  • La loi du 17 juillet 1986, dite « statut Pons I », définit un statut transitoire ayant vocation à réduire les pouvoirs des régions (trois étant aux mains du FLNKS) mais à accroître ceux du Territoire (majoritairement aux mains du RPCR). Le 13 septembre 1987 a lieu un référendum sur l’indépendance : 40,9% des inscrits s’abstiennent et 98,3% des suffrages exprimés se prononcent en faveur du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République.

 

  • La loi du 22 janvier 1988 dite « statut Pons II »,dernière loi initiée par le gouvernement Chirac,  donne une assez large autonomie de gestion au territoire. Mais elle ne sera jamais appliquée en raison de l’aggravation de la crise calédonienne.

 

  • Suite à l’accord de Matignon du 26 juin 1988.est adoptée le 9 novembre 1988la loi « portant dispositions statutaires et préparatoires à l’organisation de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ».  Elle attribue notamment une compétence locale de droit commun aux provinces.

 

  • la loi du 25 juin 1992 prévoit que le statut des TOM résulte d’une loi organique et non ordinaire. Dès lors le respect des compétences des TOM est garanti au plus haut niveau contre les empiètements éventuels du législateur.

 

  • Suite à l’accord de Nouméa, Le Congrès réuni à Versailles le 6 juilletvote la réforme de la Constitution et la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie rétablit les articles 76 et 77 dans un titre XIII de la Constitution intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. » L’article 77 prévoit que la loi organique interviendra pour transcrire en termes juridiques l’accord de Nouméa dénué de force de loi. Ce titre XIII de la constitution fait de la Nouvelle-Calédonie une collectivité Suis Generis . les compétences progressivement transférées sont irréversibles. Le congrès a autorité pour voter des lois de pays dans la mesure où elles sont conformes à la constitution.

 

  • . La loi organique a été publiée le 19 mars 1999 après décision du Conseil Constitutionnel du 15 mars 1999, la déclarant conforme à la Constitution.

 

Le Délégué territorial : Michel Hanocque      Le secrétaire : Bertrand Plé

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