COLLOQUE SUR L'AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Des 2 jours d’exposés, de conférences et de débats à l’Université de Nouvelle-Calédonie les 17 et 18 Novembre dernier, nous avons retenu les interventions suivantes dans leur ordre chronologique de présentation :

Mathias Chauchat, professeur de droit public à l’université de la Nouvelle-Calédonie, sur la transition constitutionnelle.

De sa relecture des textes de l’accord de Nouméa et de la loi organique on a noté l’article 5 de l’accord de Nouméa qui définit le contenu de la consultation « elle portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité « puis l’article 217 de la loi organique qui en fixe l’organisation au plus tard avant le 6^ème mois de la dernière législature soit le 4 novembre 2018. Le congrès de la Nlle Calédonie a jusqu’au début avril 2018 pour fixer la date et le texte de la consultation à la majorité des 3 cinquièmes, passé cette échéance c’est le gouvernement de la république qui en fixera les modalités. Quant aux autres consultations envisagées si le résultat à la 1 ère est négatif, elles ne sont pas automatiques et dépendent d’une demande du tiers des membres du congrès, ce qui laisse penser à une sortie longue de l’accord de Nouméa. Dans le cas où aucune des consultations n’a abouti à la nouvelle organisation politique proposée c’est celle mise en place par l’accord de Nouméa qui restera en vigueur sans possibilité de retour en arrière c’est-à-dire d’irréversibilité.

Etienne Cornut, maître de conférences en droit privé à l’université de Nlle-Calédonie, sur le pluralisme juridique

2 tendances existent, l’assimilationnisme qui prône une unicité du droit calédonien autour du droit civil et le différentialisme qui, lui, prône la coexistence à égalité du droit coutumier et du droit civil. Ces 2 tendances ne doivent pas être opposées mais complémentaires et aboutir à un droit métissé dont toute la difficulté est de trouver les points de convergence.

Léa Havard, maître de conférences en droit public à l’université de Bordeaux, sur la notion d’Etat associé

Son étude a porté sur 5 micro états insulaires du Pacifique Sud qui se sont librement associés à leur ancien colonisateur en partageant leur souveraineté dans 3 domaines ( les finances publiques, la nationalité, la défense et les relations extérieures ) et ont bâti une constitution associative , volonté commune de l’Etat associé et de l’Etat partenaire. C’est le cas des îles Cook avec la N.Z. depuis 1965. La dépendance économique de ces états a déterminé leur statut d’état associé qui est une notion très anglo-saxonne.

Jeanne Adrian, docteur en droit public de l’université d’Aix-Marseille et de Caroline Gravelat, maître de conférences à l’université de Nlle-Calédonie, sur la souveraineté partagée et la délégation de souveraineté.

La souveraineté partagée est quelque chose d’inconcevable puisque par définition une souveraineté est pleine et entière. C’est toute l’originalité et la spécificité de l’organisation institutionnelle de la N.C. définies par l’accord de Nouméa avec le transfert des compétences et les lois de Pays. Quant à la souveraineté partagée, elle prend corps avec la compétence internationale de la N.C. dans le Pacifique Sud où elle représente l’Etat français. C’est le cas lorsqu’elle siège au forum des îles du pacifique au nom de l’Etat Français, par exemple.

Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux et ancien membre de la Commission parlementaire sur l’avenir institutionnel d la Nlle-Calédonie.

Lors de sa longue, brillante et documentée intervention il a tout d’abord souligné le chemin remarquable fait depuis 30 ans par la Nlle-Calédonie puis l’originalité et la spécificité de l’organisation institutionnelle de la Nlle-Calédonie qui est contraire à tout ce qui existe dans le droit français. Le cas calédonien est un cas hors norme d’innovation et de dérogation constante à de nombreux aspects de la tradition juridique française. Il ajoute que Le modèle calédonien est un modèle Sui generis (terme latin de droit, signifiant « de son propre genre ») car c’est une situation juridique dont la singularité empêche tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite la création de textes spécifiques. La question de la pleine souveraineté reste entière comme celle de l’organisation du destin commun. Il s’est porté en faux sur les propos du professeur Chauchat à propos de l’irréversibilité en disant que « ce que le droit a fait, le droit peut le défaire ». Il s’est ensuite interrogé sur le fonctionnement d’une Justice indépendante ? Avec quels magistrats ? Quelle sera leur formation en l’absence d’une école supérieure de la magistrature comme celle qui existe en France ?

Bussereau, ancien ministre des transports puis de l’agriculture et de la pêche, ancien président de la commission parlementaire sur l’avenir institutionnel de la Nlle-Calédonie.

Il commence par un très intéressant historique des statuts qu’a connu la Nlle-Calédonie depuis son appartenance à la France. Il ajoute que la Nlle-Calédonie a été un laboratoire institutionnel en dérogation permanente avec le droit commun et insiste sur la constante responsabilité transpartisane du parlement français par rapport à la Nlle-Calédonie. Par contre il reconnait que le problème du corps électoral est une affaire qui empoisonne le climat politique de la Nlle-Calédonie. Avoir 3 listes électorales (générale, spéciale, référendaire) dont les 2 dernières sont restrictives ne peut être qu’exceptionnel et ce à titre limité dans le temps. Pour lui, la formulation de la question posée lors de la prochaine consultation doit être binaire et consensuelle même si elle est définie par le texte de la loi organique et de l’accord de Nouméa. Il est favorable à une voie intermédiaire d’une autonomie renforcée avec un statut international de forte responsabilité sans aller à la nationalité pleine. La solution de l’Etat associé est une approche anglo-saxonne quant à celle de l’Etat fédéré elle n’est pas envisageable dans un Etat centralisé de type « jacobin ».

En réponse à une question sur la souveraineté et sur la perte de souveraineté de la France, il a fait un vibrant plaidoyer pro-européen, expliquant que la souveraineté serait maintenant européenne, que sans l’Europe (foi d’ancien ministre de l’agriculture et de la pêche) il n’y aurait plus d’agriculteurs ni de pêcheurs d’autant que ceux-ci avec le Brexit que les anglais commencent à regretter, ne pourront plus aller pêcher dans les eaux britanniques. …. Les européistes ne perdent pas une occasion pour faire leur propagande, asséner leurs contre-vérités et omettre de dire que les fonds européens c’est l’argent de la France et des contribuables français, que l’appartenance de la France à l’U.E. coûte aux finances françaises 9 milliards d’euros annuellement qui permettraient de pouvoir mieux aider sa population de métropole et d’outre-mer .

Sonia Backes pour le groupe des Républicains Calédoniens

Son mouvement est pour le maintien de la Nlle-Calédonie dans la République française. L’indépendance n’est pas crédible, ni viable. Sans la manne financière de la France (275 milliards de Cfp par an) c’est la paupérisation assurée de la population calédonienne. Nous ne voulons ni d’Etat associé, ni d’Etat fédéré mais pérenniser les acquis dans le cadre de l’autonomie.

Pierre Frogier pour le groupe Le Rassemblement- Les Républicains

Il se dit opposé au référendum qui ravive les tensions mais favorable à un nouvel accord définissant la citoyenneté calédonienne et le statut des personnes vivant en N.C. dans le cadre d’une autonomie étendue.

Philippe Gomés pour le groupe Calédonie Ensemble

S’il est sur du résultat de la consultation lors de laquelle le Non à la pleine souveraineté l’emportera, il souhaite une déclaration commune des grands principes de notre patrimoine commun avant le déroulement de la consultation. Il veut poursuivre le rêve calédonien et non revenir au rêve autochtone. Il propose de calédoniser les compétences régaliennes en s’y associant. Enfin il pense que la réussite de la Calédonie de demain sera liée à sa capacité à s’auto-organiser dans le cadre de l’émancipation du Pays.

Gaël Yanno pour le Mouvement Populaire Calédonien

Est optimiste pour l’avenir de la Nlle-Calédonie du fait du sens des responsabilités des élus calédoniens, de la capacité d’écoute de l’Etat français, d’une population religieusement homogène. Il souhaite une question claire de type binaire lors de la consultation et un nouvel accord adossé au résultat de cette consultation. Il propose pour l’avenir institutionnel une collectivité de la république de type fédéré. Quatre points seront alors à débattre : le lien de la N.C. avec la République, la répartition des compétences entre l’Etat et la N.C., l’organisation interne de la N.C., qui est légitime en N.C. ? Qui en est propriétaire ? Qui en est locataire ?

Les représentants des groupes UNI et Nationalistes et Indépendantistes ne se sont pas présentés à la tribune et n’ont pas utilisé leur temps de parole.

Notre commentaire : c’est dommage et regrettable et cela ne laisse pas bien augurer de la suite. La politique de la chaise vide n’a jamais été une bonne chose. N’avaient-ils rien à dire, nous en doutons. S’orientent-ils vers un boycott pour délégitimer un résultat qu’ils savent perdu d’avance ?

Seuls les groupes politiques représentés au congrès étaient invités à s’exprimer à la tribune. Etonnant ce pays où tous les citoyens n’ont pas le droit de vote et tous les partis politiques la possibilité de s’exprimer !

Le délégué territorial UPR : Michel Hanocque Le secrétaire du bureau UPR NC : Bertrand Plé